Conditions Générales d'Utilisation

TroSecure est une plateforme en ligne de mise en relation entre des particuliers ou professionnels ayant besoin de services de sécurité privée (ci-après « Clients ») et des entreprises de sécurité privée titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) (ci-après « Agences Partenaires »).

TroSecure agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et ne fournit aucune prestation de sécurité directement. La plateforme permet aux Clients de déposer des demandes de devis, et aux Agences Partenaires référencées d'y répondre en soumettant leurs offres tarifaires.

1.1 Nature du service

• Dépôt gratuit et illimité de demandes de devis pour les Clients.
• Mise en relation avec jusqu'à cinq (5) Agences Partenaires certifiées CNAPS par demande.
• Transmission des devis reçus au Client sans modification ni commission.
• Accès à un espace personnel permettant le suivi des demandes et des devis.

1.2 Gratuité du service pour les Clients

L'accès à la plateforme et le dépôt de demandes de devis sont entièrement gratuits pour les Clients. TroSecure ne perçoit aucune commission sur les contrats conclus entre un Client et une Agence Partenaire. Le modèle économique de TroSecure repose exclusivement sur les abonnements souscrits par les Agences Partenaires pour accéder au service de mise en relation.

1.3 Mentions légales de l'éditeur

TroSecure SAS — Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 987 654 321, dont le siège social est situé au 12 rue de la Paix, 75001 Paris. Directeur de la publication : Lucas Martin. Hébergement : OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

L'accès au site www.trosecure.fr est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique à contracter. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2.1 Création de compte

Certaines fonctionnalités du site, notamment le dépôt de demandes de devis et la consultation de l'historique, nécessitent la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré à un tiers.

• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Toute utilisation du compte signalée comme frauduleuse doit être notifiée sans délai à TroSecure.
• TroSecure se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses.
• Un seul compte est autorisé par personne physique ou par entité juridique.

2.2 Conditions d'accès pour les Agences Partenaires

L'accès au service de mise en relation en tant qu'Agence Partenaire est subordonné à la validation préalable du dossier par les équipes TroSecure. Cette validation comprend notamment la vérification des éléments suivants :

• Autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS en cours de validité.
• Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l'activité.
• Extrait Kbis de moins de trois mois confirmant l'existence juridique de la société.
• Carte professionnelle des dirigeants à jour conformément à la loi du 12 juillet 1983.
• Signature des Conditions Générales Partenaires (CGP) disponibles sur demande.

2.3 Disponibilité du service

TroSecure s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des causes indépendantes de la volonté de TroSecure (force majeure, défaillance des réseaux de télécommunications, etc.). TroSecure ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service.

3.1 Rôle d'intermédiaire de TroSecure

TroSecure intervient exclusivement comme intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Clients et Agences Partenaires. TroSecure n'est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Agences Partenaires et ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, de la conformité ou des résultats des prestations de sécurité effectuées par les Agences Partenaires.
• Des inexactitudes ou omissions contenues dans les devis soumis par les Agences Partenaires.
• Du non-respect par les Agences Partenaires de leurs obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
• Des différends pouvant surgir entre un Client et une Agence Partenaire dans le cadre de l'exécution d'une prestation.
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service.

3.2 Obligations des Clients

Les Clients s'engagent à fournir des informations exactes lors du dépôt de leurs demandes de devis, à ne pas soumettre de demandes fictives ou abusives, et à ne contacter les Agences Partenaires que dans un but licite. Tout usage frauduleux ou abusif du service pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

3.3 Obligations des Agences Partenaires

Les Agences Partenaires s'engagent à maintenir valides l'ensemble de leurs accréditations et assurances durant toute la durée de leur inscription sur la plateforme, à répondre aux demandes reçues dans les délais communiqués, et à ne proposer que des prestations conformes à la réglementation en vigueur relative à la sécurité privée (loi du 12 juillet 1983 modifiée, décret du 22 septembre 2009, etc.).

3.4 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de TroSecure au titre des présentes CGU est expressément limitée aux préjudices directs et prévisibles. En aucun cas TroSecure ne pourra être tenu responsable de préjudices indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image.

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur la plateforme est TroSecure SAS, représentée par son Directeur Général, Lucas Martin. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse : dpo@trosecure.fr.

4.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, TroSecure collecte les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
• Données professionnelles : raison sociale, SIRET, secteur d'activité (pour les entreprises).
• Données de demandes : type de prestation, localisation, période souhaitée, budget indicatif.
• Données de navigation : adresse IP, cookies, logs de connexion, pages visitées.
• Données de communication : messages échangés via la plateforme.

4.3 Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour les finalités suivantes, sur les bases légales correspondantes :

• Exécution du contrat : gestion des comptes utilisateurs, traitement des demandes de devis, mise en relation.
• Intérêt légitime : amélioration du service, prévention de la fraude, statistiques d'usage anonymisées.
• Consentement : envoi de communications marketing et newsletters (désabonnement possible à tout moment).
• Obligation légale : conservation des données comptables et fiscales conformément aux obligations légales.

4.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données de compte sont conservées pendant 3 ans après la dernière connexion. Les données relatives aux demandes de devis sont conservées 5 ans à compter de la clôture de la demande, conformément aux obligations légales en matière de preuve commerciale.

4.5 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles traitées par TroSecure.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime.
• Droit à la limitation : obtenir la suspension temporaire du traitement de vos données.
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement antérieur.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à dpo@trosecure.fr ou par courrier postal à TroSecure SAS — DPO, 12 rue de la Paix, 75001 Paris. TroSecure s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois. En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).

4.6 Transferts de données

TroSecure s'engage à ne pas céder, vendre ou louer vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être partagées avec les Agences Partenaires dans le strict cadre de la mise en relation, et avec nos sous-traitants techniques (hébergement, emailing) qui sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité. Tous nos prestataires sont établis au sein de l'Union Européenne.

4.7 Cookies

TroSecure utilise des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme (session, sécurité), ainsi que des cookies analytiques (mesure d'audience) soumis à votre consentement préalable. Vous pouvez gérer vos préférences via le gestionnaire de cookies accessible en bas de page ou dans les paramètres de votre navigateur.

5.1 Droits de TroSecure

L'ensemble des éléments constituant la plateforme TroSecure — notamment la marque, le logo, la charte graphique, les textes, les photographies, les illustrations, les algorithmes, les bases de données et le code source — sont la propriété exclusive de TroSecure SAS ou font l'objet de licences accordées à celle-ci. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du droit communautaire.

La marque TroSecure® est déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation de ces éléments, même partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de TroSecure SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.2 Licence d'utilisation accordée aux utilisateurs

TroSecure accorde aux utilisateurs une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable pour accéder à la plateforme et utiliser ses fonctionnalités à des fins conformes aux présentes CGU. Cette licence ne comprend en aucun cas le droit de reproduire, distribuer, modifier ou exploiter commercialement le contenu de la plateforme.

5.3 Contenus générés par les utilisateurs

En soumettant des contenus sur la plateforme (descriptions de besoins, avis, messages), les utilisateurs accordent à TroSecure une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service. L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus soumis et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

5.4 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers les pages du site www.trosecure.fr est autorisée sans accord préalable, sous réserve que le lien ne soit pas utilisé dans un contexte portant atteinte à l'image ou aux intérêts de TroSecure. En revanche, le cadrage (framing) des pages du site est formellement interdit. TroSecure décline toute responsabilité concernant les contenus des sites tiers vers lesquels des liens sont présents sur la plateforme.

6.1 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

6.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec TroSecure. TroSecure adhère au service de médiation CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris), joignable à l'adresse www.cmap.fr.

6.3 Modification des CGU

TroSecure se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou technique. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou par notification sur la plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du présent document. L'utilisation continuée de la plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

6.4 Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, ou pour tout autre renseignement, vous pouvez contacter TroSecure :

TroSecure s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. Pour les demandes relatives à l'exercice de vos droits RGPD, le délai légal de réponse est d'un mois à compter de la réception de la demande.